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Institut de l’Expertise en Bâtiment
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Institut de l’Expertise en Bâtiment

Informations IEB

Conditions générales de vente

Formations de l’Institut de l’Expertise en Bâtiment — version du 13 octobre 2026. Ces conditions s’appliquent aux nouvelles commandes qui les acceptent. Elles ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus.

Chaque offre précise les formations effectivement disponibles, leur programme, leur prix et les services inclus. Une offre présentée comme indisponible ne permet ni inscription ni paiement.

1. Organisme et contacts

IEB est l’activité de formation de GLOBAL EXPERTISES, SAS au capital de 1 000 €, 59 allées Jean Jaurès, 31000 Toulouse, France. SIREN 911 366 698 ; SIRET 911 366 698 00015 ; RCS Toulouse 911 366 698 ; TVA intracommunautaire FR03 911 366 698.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76311530931. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

2. Offre, contrat et commande

Avant tout engagement, l’acheteur reçoit les caractéristiques de l’offre : objectifs, programme et édition, public et prérequis, durée pédagogique, moyens techniques, modalités d’assistance et d’évaluation, calendrier ou délai de début, durée d’accès, prix total et échéancier. Les documents de formation précisent les autres mentions requises, notamment les qualifications des personnes chargées de la formation. Les conditions particulières acceptées complètent les présentes conditions, sans écarter les droits impératifs.

Pour une entreprise, la commande est conclue sur acceptation du devis, du bon de commande ou de la convention. Pour une personne physique finançant elle-même sa formation, un contrat de formation est conclu avant le début et avant tout paiement. Le parcours de commande permet de vérifier et corriger les informations et présente clairement l’engagement de paiement. Une confirmation et les documents contractuels sont transmis sur un support durable, notamment par courriel.

Les coordonnées du payeur et du bénéficiaire sont distinguées. L’ouverture d’un compte seule ne vaut ni achat ni inscription à une formation. Les formations en ligne demandent une connexion Internet et un navigateur maintenu à jour ; les formats, fonctionnalités, prérequis matériels ou logiciels particuliers et éventuelles restrictions sont précisés dans l’offre avant commande.

Aucune certification Qualiopi, éligibilité CPF, prise en charge ou exonération fiscale ne se déduit de l’existence du site, du numéro de déclaration d’activité ou du nom d’un parcours. Seules les mentions expressément justifiées dans l’offre concernée peuvent être retenues.

3. Prix, échéancier et paiement

Le prix applicable est celui accepté à la commande. Les montants hors taxes, la TVA applicable et le total toutes taxes comprises sont indiqués ; le consommateur connaît le total à payer avant de s’engager. Les éventuels frais supplémentaires sont annoncés avant acceptation. Il n’existe ni abonnement ni renouvellement automatique des accès décrits ici.

Personne physique finançant elle-même sa formation

Pour le contrat conclu à distance, IEB ne demande aucun paiement et ne commence pas la formation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Après ce délai, le premier versement ne dépasse pas 30 % du prix convenu. Le solde suit l’avancement réel :

  • Formation courte : 30 % au démarrage, puis 70 % à l’achèvement.
  • Parcours long : 30 % au démarrage, 35 % à une étape intermédiaire réellement réalisée, puis 35 % à l’achèvement.

Le contrat définit les étapes, leur calendrier et les preuves d’avancement. Aucun jalon fictif ne permet d’anticiper une échéance. Aucun paiement intégral immédiat ni renonciation automatique à la rétractation n’est imposé pour accéder à la formation.

Entreprise ou autre acheteur professionnel

Les échéances figurent dans le devis, le bon de commande ou la convention acceptés. Les paiements par carte sont traités par Stripe lorsqu’ils sont proposés. Un règlement par virement peut être prévu, notamment pour les commandes importantes ; les coordonnées et la référence sont communiquées dans les documents de commande. Une commande en attente de virement n’est pas un paiement confirmé et n’ouvre pas, à elle seule, de droits de formation.

En cas de retard d’un acheteur professionnel, des pénalités sont dues, sans rappel, dès le lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture concernée ; des frais supérieurs peuvent être demandés sur justificatifs, dans les conditions légales. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs et restent soumises aux exceptions légales, notamment en matière de procédure collective. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Passage d’un cours à un pack

Pour un même apprenant et un cours compatible inclus dans le pack choisi, le montant net effectivement payé pour ce cours peut être déduit du prix du pack, dans la limite de ce prix et sans double utilisation. Cette possibilité ne crée ni remboursement en espèces ni crédit général sur d’autres offres. Le passage d’un pack vers une Masterclass n’est pas proposé.

4. Durées d’accès et assistance

Les droits sont nominatifs. Leur durée commence à la date d’ouverture effective de l’accès à l’apprenant, précisée dans le contrat et notifiée lors de l’ouverture ; la simple création du compte ne fait pas courir cette durée.

  • Cours acheté à l’unité : 6 mois.
  • Composition de plusieurs cours : 12 mois. Une offre constituée d’un seul cours conserve la durée de 6 mois.
  • Parcours NéoExpert Devenir expert en bâtiment — parcours NéoExpert©, d’une durée pédagogique de 147 heures : 24 mois.

Les dates de début et de fin sont communiquées avec la confirmation d’accès et dans l’espace apprenant. L’offre ne comprend pas d’accès à vie. L’édition du programme achetée est conservée ; une modification substantielle n’est pas substituée silencieusement au programme convenu.

Une prolongation gratuite de 3 mois, ou de 6 mois pour NéoExpert Devenir expert en bâtiment — parcours NéoExpert©, peut être demandée avant l’échéance. Une indisponibilité imputable à IEB donne au minimum lieu à une prolongation équivalente à sa durée, avec conservation de la progression. Les garanties légales et autres droits en cas d’inexécution restent applicables.

Assistance incluse

L’assistance fonctionne du lundi au vendredi, hors jours fériés français, de 9 h à 17 h, heure de Paris. IEB apporte une première réponse utile sous 2 jours ouvrés aux demandes techniques ou administratives et sous 5 jours ouvrés aux questions pédagogiques liées au programme. Ces délais concernent la première réponse, et non la résolution complète ; si une recherche est nécessaire, la prochaine échéance de réponse est précisée.

Les questions sur le programme sont incluses. L’offre ne comprend pas une permanence 24 h/24, une expertise sur un sinistre réel, une consultation juridique personnalisée ou des corrections professionnelles illimitées. Les seules prestations annoncées dans l’offre disponible sont comprises ; NéoExpert n’inclut pas, par son seul intitulé, un mentor individuel, des missions rémunérées, une entrée dans un réseau ou un statut d’expert judiciaire.

5. Rétractation

Le consommateur concluant à distance peut se rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Le décompte commence le lendemain ; si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit, envoyée avant l’expiration du délai : courriel à l’adresse de contact, courrier au siège, ou formulaire de rétractation en ligne lorsqu’il est disponible. Le modèle ci-dessous est facultatif et aucun compte connecté n’est exigé pour notifier une rétractation.

Le contrat de formation souscrit par une personne physique à ses frais bénéficie également du droit spécifique de rétractation dans les 10 jours suivant sa signature, exercé par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l’article L. 6353-5 du code du travail. Pour le contrat à distance, IEB applique le délai de 14 jours et les modes de notification ci-dessus, sans supprimer cette voie légale.

IEB accuse réception sur un support durable et rembourse les sommes éventuellement reçues sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. La création d’un compte, la consultation d’une page ou l’ouverture d’un accès ne constituent pas une renonciation à ce droit. Le démarrage par défaut intervient après le délai de 14 jours et le premier paiement autorisé.

6. Annulation, report et interruption

Commandes professionnelles de formations en ligne

Dans les 14 jours suivant la commande, les places non commencées peuvent être annulées sans frais et remboursées. Au-delà, les places non commencées peuvent être nominées ou remplacées selon les règles d’équipe ci-dessous ; un report unique de 6 mois au maximum peut être demandé. Après commencement, un abandon de convenance ne donne pas lieu à remboursement automatique, sous réserve d’un accord particulier, des droits impératifs et des situations d’inexécution imputables à IEB.

Éventuelles séances synchrones expressément réservées

Ces règles ne s’appliquent qu’à une séance datée réellement prévue dans l’offre acceptée. Une demande au moins 14 jours avant permet un report gratuit, une fois, vers une séance disponible dans les 6 mois. L’annulation au moins 14 jours avant donne lieu à remboursement. De 13 à 7 jours avant, l’indemnité est de 30 % de la seule partie synchrone réservée ; à moins de 7 jours ou en cas d’absence, de 50 % de cette partie. Une indemnité d’annulation n’est pas présentée comme une formation réalisée ni facturée à un financeur comme telle.

Inexécution, annulation par IEB et force majeure

Si IEB annule ou ne fournit pas la prestation convenue, un report peut être proposé et accepté, ou la partie non exécutée est remboursée. Aucun avoir n’est imposé à la place du remboursement dû. Une inexécution substantielle laisse ouverts les recours prévus par la loi et les garanties applicables.

Si un cas de force majeure reconnu empêche le stagiaire de poursuivre sa formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion ; le trop-perçu est remboursé. Une maladie ne constitue pas automatiquement une force majeure : selon les circonstances, la prolongation ou un report peuvent être examinés sans réduire les droits légaux.

7. Achats pour une équipe

L’acheteur identifie l’entreprise, le payeur et la personne habilitée à engager la commande. Un responsable d’équipe peut être désigné séparément pour attribuer les places nominatives et suivre leur utilisation. L’acheteur ne devient pas automatiquement apprenant. Chaque bénéficiaire dispose de son identité et de son accès propres.

Il n’existe pas de plafond global d’effectif. La commande en autonomie est limitée à 50 places lorsqu’elle est proposée pour l’offre ; au-delà, ou lorsque la commande en autonomie n’est pas disponible, l’achat est accompagné.

Les bénéficiaires peuvent être désignés dans les 90 jours suivant la commande. Un report unique de ce délai, de 6 mois au maximum, peut être demandé avant l’échéance. Le sort des places encore inutilisées au terme du report fait l’objet d’un échange écrit ; elles ne sont pas détruites automatiquement.

Le remplacement d’un bénéficiaire est gratuit tant qu’aucune activité pédagogique n’a commencé. Il n’est pas appliqué de limite arbitraire aux corrections nécessaires d’identité. Après le début, une place nominative n’est pas recyclée pour un autre apprenant : la progression, les réponses, le carnet et les attestations ne sont pas transférés. Un départ de salarié est examiné par écrit ; une nouvelle place peut être prévue par accord.

Le suivi partagé avec l’entreprise est limité aux informations nécessaires : identité du bénéficiaire, inscription, dates, progression, achèvement et justificatifs requis. Le carnet personnel, le détail des réponses et les documents privés ne sont pas transmis par défaut. L’apprenant est informé du suivi prévu.

8. Contenus, attestations et données

Les ressources sont mises à disposition pour l’usage personnel de l’apprenant, dans le cadre de la formation achetée. Elles ne peuvent être redistribuées, revendues ou rendues publiques sans l’autorisation du titulaire des droits, sous réserve des exceptions légales. Les identifiants personnels ne doivent pas être partagés.

Les évaluations et justificatifs portent sur les activités effectivement réalisées. Une attestation ne vaut ni diplôme, ni certification RNCP, ni habilitation professionnelle, ni inscription sur une liste judiciaire. Aucun résultat professionnel ou financement CPF n’est garanti par le seul achat.

Les données nécessaires à la commande, à l’accès et au suivi sont utilisées pour ces finalités. Les modalités de traitement, destinataires, durées de conservation et droits figurent dans la politique de données personnelles accessible au pied du site. Pour exercer un droit, contactez l’adresse générale IEB ; seules les informations nécessaires à l’identification de la demande sont requises. Les données personnelles ne constituent pas une contrepartie publicitaire au prix de la formation.

9. Garanties légales

GLOBAL EXPERTISES répond des garanties légales : 59 allées Jean Jaurès, 31000 Toulouse, France ; 09 70 70 57 35 ; contact@institut-expertise-batiment.fr. Les encadrés suivants concernent les consommateurs. Ils complètent les droits liés à la prestation de formation, sans les limiter.

Garantie légale — accès numérique fourni en continu

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 6 mois pour un cours à l’unité, 12 mois pour une composition de plusieurs cours, ou 24 mois pour le parcours NéoExpert Devenir expert en bâtiment — parcours NéoExpert© à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant ces 6, 12 ou 24 mois, selon l’offre souscrite.

Les prolongations accordées au titre des présentes conditions prolongent d’autant la période contractuelle de fourniture et la garantie applicable à cette fourniture continue.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Garantie légale — contenu numérique fourni ponctuellement

Pour les contenus numériques remis ponctuellement, notamment les ressources téléchargeables incluses dans l’offre :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Modèles légaux : annexes aux articles D. 211-3 et D. 211-4 du code de la consommation, issues du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022.

10. Réclamations et médiation

Les réclamations écrites peuvent être envoyées à l’adresse générale IEB ou au siège. IEB accuse réception sous 2 jours ouvrés et apporte une première réponse motivée sous 10 jours ouvrés. Si une investigation est nécessaire, une nouvelle échéance de réponse est communiquée.

Après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation, selon les conditions de recevabilité, notamment dans l’année suivant cette réclamation :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, France
sasmediationsolution-conso.fr
contact@sasmediationsolution-conso.fr
04 82 53 93 06.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de ses recours judiciaires. Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive à Toulouse n’est imposée au consommateur.

11. Modèle facultatif de rétractation

À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à GLOBAL EXPERTISES — IEB, 59 allées Jean Jaurès, 31000 Toulouse, France, ou à contact@institut-expertise-batiment.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante :

Formation et référence de commande ou de contrat
À compléter
Date de conclusion du contrat
À compléter
Nom du consommateur
À compléter
Adresse du consommateur
À compléter
Date de la notification
À compléter
Signature, seulement pour une notification sur papier
À compléter

Vous pouvez aussi adresser toute autre déclaration claire exprimant votre décision. Le modèle n’est pas obligatoire.