Organisme : GLOBAL EXPERTISES, SAS, 59 allées Jean-Jaurès, 31000 Toulouse, France, SIREN 911 366 698. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76311530931 auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
En bref : vos identifiants sont personnels, vous suivez la formation vous-même, vous respectez les autres et les consignes de sécurité ; aucune sanction n’est prise sans que vous ayez été informé et entendu.
Article 1 — Objet et champ d’application
Le présent règlement s’applique à toute personne inscrite à une formation de l’Institut de l’Expertise en Bâtiment (« IEB »), ci-après « le stagiaire », pendant toute la durée de sa formation, qu’elle se déroule :
- à distance, sur la plateforme de formation et lors des visios d’accompagnement ;
- en présentiel, dans les locaux où se tient la session ou sur un site de visite.
Il fixe les règles de santé et de sécurité, les règles de discipline et les sanctions applicables, ainsi que les garanties de procédure dont bénéficie le stagiaire (C. trav., art. L. 6352-3).
Article 2 — Principes
IEB assure un traitement égal de tous les stagiaires. Il garantit le respect des libertés d’expression et de conscience de chacun et veille à la neutralité de ses enseignements (C. trav., art. L. 6352-4).
Chaque stagiaire contribue à un climat de travail respectueux : courtoisie envers les autres stagiaires, les formateurs et l’équipe ; refus de tout propos ou comportement discriminatoire, harcelant ou violent, en présentiel comme dans les espaces d’échange en ligne.
Partie 1 — Formation à distance
Article 3 — Accès à la plateforme
Vos identifiants sont personnels. Vous les gardez confidentiels et ne les partagez pas : chaque accès correspond à un stagiaire nommé. Si vous pensez qu’un tiers les connaît, vous prévenez l’assistance, qui les réinitialise.
Article 4 — Assiduité et suivi
Vous suivez la formation personnellement. La plateforme enregistre votre progression et vos résultats ; ces relevés établissent votre assiduité et sont transmis, le cas échéant, à votre employeur ou à votre financeur, dans la limite de ce qui est utile au suivi de la formation.
Si vous êtes empêché d’assister à une visio d’accompagnement, vous prévenez IEB au plus tôt pour reporter la séance.
Article 5 — Travaux évalués
Les productions que vous remettez sont personnelles. Vous citez vos sources et respectez le secret des dossiers d’expertise : les documents de cas réels que vous utilisez sont anonymisés (noms, adresses, références de dossier). L’usage d’un outil d’intelligence artificielle est permis lorsque le formateur l’autorise, à condition de le signaler.
Article 6 — Visios et espaces d’échange
Pendant les visios, vous respectez la parole de chacun. Les séances ne sont enregistrées qu’avec l’accord de tous les participants, annoncé en début de séance. Les échanges entre stagiaires restent dans le cadre de la formation ; vous ne diffusez ni coordonnées ni informations personnelles d’autrui.
Article 7 — Contenus de formation
Les contenus (vidéos, supports, études de cas, quiz) sont réservés à votre usage personnel pendant la durée d’accès. Vous pouvez les télécharger lorsque la plateforme le propose ; vous ne les diffusez ni ne les revendez.
Article 8 — Santé à distance
IEB vous recommande d’organiser des pauses régulières et d’adapter votre poste (écran, éclairage, posture). Si vous avez besoin d’un aménagement de rythme, de format ou de support, écrivez à contact@institut-expertise-batiment.fr (objet « Aménagement ») : nous étudions avec vous les adaptations possibles.
Partie 2 — Sessions en présentiel et visites de site
Article 9 — Santé et sécurité
Vous respectez les consignes générales et particulières de sécurité affichées dans les locaux où se tient la session, notamment les consignes d’incendie et d’évacuation, et les instructions du formateur.
Lorsque la session se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, ce sont les mesures de santé et de sécurité de ce règlement qui s’appliquent (C. trav., art. R. 6352-1).
Visites de site et de chantier. Vous portez les équipements de protection individuelle indiqués dans la convocation (chaussures de sécurité, casque, gilet haute visibilité, selon le site), restez avec le groupe et suivez les consignes du responsable du site. L’accès à un site peut être refusé à un stagiaire non équipé, pour sa sécurité.
Tout accident, même bénin, survenu pendant la session ou sur le trajet est signalé immédiatement au formateur.
Article 10 — Horaires et présence
Les horaires figurent dans la convocation. Vous signez la feuille d’émargement à chaque demi-journée. Vous prévenez le formateur de tout retard ou de toute absence.
Article 11 — Locaux et matériel
Vous utilisez les locaux et le matériel conformément à leur destination et les laissez en bon état. Il est interdit de fumer (C. santé publ., art. L. 3512-8) et de vapoter (art. L. 3513-6) dans les locaux, ainsi que d’y introduire ou d’y consommer des boissons alcoolisées ou des substances illicites. Les repas se prennent dans les espaces prévus à cet effet.
Partie 3 — Discipline
Article 12 — Sanctions
Constitue une sanction toute mesure, autre qu’une observation verbale, prise par le directeur de l’organisme ou son représentant à la suite d’un agissement du stagiaire qu’il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du stagiaire dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation (C. trav., art. R. 6352-3).
Selon la gravité des faits, les sanctions sont :
- l’avertissement écrit ;
- la suspension temporaire de l’accès à la plateforme ou de la participation aux sessions ;
- l’exclusion définitive de la formation.
Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (C. trav., art. R. 6352-3). Une sanction n’a aucun effet financier autre que ceux prévus au contrat ou à la convention.
Article 13 — Garanties de procédure
13.1 Information. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (C. trav., art. R. 6352-4).
13.2 Convocation. Lorsque le directeur envisage une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation, il le convoque par lettre recommandée (y compris lettre recommandée électronique) ou remise contre décharge, en indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. La convocation mentionne que le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage (C. trav., art. R. 6352-5). Pour un stagiaire à distance, l’entretien peut se tenir en visio si le stagiaire l’accepte ; la convocation lui propose les deux modalités.
13.3 Entretien. Au cours de l’entretien, le directeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire (C. trav., art. R. 6352-5).
13.4 Décision. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé (C. trav., art. R. 6352-6).
13.5 Mesure conservatoire. Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat (par exemple la suspension d’un accès utilisé par un tiers), aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus ait été respectée (C. trav., art. R. 6352-7).
13.6 Information des tiers. Le directeur informe de la sanction prise l’employeur du stagiaire salarié et, le cas échéant, l’organisme qui a pris en charge les frais de formation (C. trav., art. R. 6352-8).
Partie 4 — Représentation des stagiaires
Article 14 — Délégués de stage
Pour toute action de formation organisée en sessions d’une durée totale supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection simultanée d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, au scrutin uninominal à deux tours ; tous les stagiaires sont électeurs et éligibles (C. trav., art. R. 6352-9). Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la première session collective (art. R. 6352-10). Le directeur en assure l’organisation et le bon déroulement (art. R. 6352-11) et dresse un procès-verbal de carence si la représentation ne peut être assurée (art. R. 6352-12). Les délégués sont élus pour la durée de la formation (art. R. 6352-13). Ils font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires, et présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité et à l’application du règlement intérieur (art. R. 6352-14).
Aucune formation de l’Institut n’atteint aujourd’hui 500 heures. Cet article s’appliquera à toute offre qui dépasserait ce seuil.
Expression des stagiaires dans toutes les formations. Chaque stagiaire peut faire part de ses suggestions et réclamations à tout moment à contact@institut-expertise-batiment.fr ou par la page Réclamations.
Partie 5 — Dispositions finales
Article 15 — Publicité et entrée en vigueur
Le présent règlement est publié sur le site (page « Règlement intérieur ») et remis à chaque stagiaire avant son entrée en formation. Il est disponible dans un format accessible et, sur demande, sous une autre forme adaptée.
Toute modification est portée à la connaissance des stagiaires avant son application.
Conditions générales de vente · Accessibilité · Réclamations